Article VII-27

LF 2023

SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES LF 2023

Art. VII-21 LF 2023 Art. VII-22 LF 2023 Art. VII-23 LF 2023 Art. VII-24 LF 2023 Art. VII-25 LF 2023 Art. VII-26 LF 2023 Art. VII-27 LF 2023

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Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de titre de perception et en cas d’opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles VIII-05 et suivants du présent Code.

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