Article VIII-05

L’opposition au titre de perception et les réclamations relatives aux actes de poursuites ne peuvent être fondées que, soit sur les irrégularités en la forme de l’acte, soit sur la non exigibilité de la somme réclamée résultant des paiements effectués ou de la prescription acquise. L’opposition au titre de perception et les réclamations relatives aux actes de poursuite fondées sur l’assiette ou le calcul de l’impôt ne sont pas recevables.

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