Article VIII-04

Lorsque, dans le cas de saisies de meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions, il s’élèvera une demande de revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle ne pourra être portée devant les tribunaux judiciaires qu’après avoir été soumise par l’une des parties intéressées, à l’autorité administrative suivant une procédure qui sera fixée par l’article VIII-03 ci-dessus.