Article VIII-03

Qu’il s’agisse d’opposition aux actes de poursuites ou d’opposition à Titre de perception, les contribuables ne peuvent saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif avant d’avoir soumis leur demande appuyée de toutes justifications utiles, au Directeur en charge du contentieux fiscal qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir de décision.

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