Article VIII-01

LF 2024

CHAPITRE I : OPPOSITION A POURSUITES POUR LES IMPOTS RECOUVRES PAR LE SERVICE DU TRESOR PUBLIC LF 2023

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Contenu

Les rĂ©clamations relatives aux poursuites revĂȘtent la forme soit d’une opposition Ă  l’acte de poursuites, soit d’une opposition au titre de perception.

L’opposition doit, sous peine d’irrecevabilitĂ©, ĂȘtre formĂ©e dans les trente (30) jours de la notification de l’acte.

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