Article VII-59

Le dépôt d’une réclamation contentieuse d’assiette ou d’une requête devant les Tribunaux n’est pas suspensif du recouvrement des impositions.

Toutefois, le sursis au paiement de la partie litigieuse des impositions est accordé lorsque la demande formelle est présentée et que sont respectées cumulativement les conditions suivantes :

1°- Dépôt d’une réclamation préalable devant l’Administration ou la Commission Fiscale ;

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