Article VII-26

LF 2023

SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES LF 2023

Art. VII-21 LF 2023 Art. VII-22 LF 2023 Art. VII-23 LF 2023 Art. VII-24 LF 2023 Art. VII-25 LF 2023 Art. VII-26 LF 2023 Art. VII-27 LF 2023

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Les agents percepteurs chargés du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, sont responsables du recouvrement des cotisations et sont tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlementations en vigueur.

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