Article VII-21

LF 2023

SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES LF 2023

Art. VII-21 LF 2023 Art. VII-22 LF 2023 Art. VII-23 LF 2023 Art. VII-24 LF 2023 Art. VII-25 LF 2023 Art. VII-26 LF 2023 Art. VII-27 LF 2023

Contenu

Le contribuable qui n’a pas acquitté à l’échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses contributions, peut être poursuivi conformément aux dispositions des articles VII-33 et suivants du présent Code.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. VII-20
Article suivant
Art. VII-22

Historique des versions

LF 2023 Affichée