Article VII-23
SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES LF 2023
Art. VII-21
LF 2023
Art. VII-22
LF 2023
Art. VII-23
LF 2023
Art. VII-24
LF 2023
Art. VII-25
LF 2023
Art. VII-26
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Art. VII-27
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Contenu
Tout acte de poursuite est réputé être notifié non seulement pour le recouvrement de la portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les portions des mêmes cotes qui viendraient à échoir avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
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