Article V-33

LF 2025

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES DE CONTROLE ET DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE LF 2023

Art. V-29 Art. V-30 LF 2023 Art. V-31 LF 2023 Art. V-32 LF 2023 Art. V-33 LF 2025

Contenu

Le contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle sur place ou d’un contrôle sur pièces, en vertu respectivement des articles V-09 à V-17 ou des articles V-02 à V-07 du présent Code, a la faculté de saisir la Commission fiscale dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la notification définitive assortie du titre de perception.

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