Article V-29

==Indépendamment des dispositions de l’article V-21, les délais de vérification prévus à l’article V-11 et V-19 du présent Code peuvent être prorogés de trente (30) jours à compter de la date de réception des renseignements ayant fait l’objet d’une demande auprès d’une juridiction étrangère, sous réserve que les dits renseignements soient reçus dans les délais prévus à l’article IX-15 et qu’aucune lettre de notification de redressement n’ait été préalablement présentée au contrib

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