Article V-30

La notification définitive doit mentionner avec leurs délais respectifs :
- les voies de recours contentieux, l’opposition au titre de perception et la voie de recours gracieux, auprès de l’administration fiscale ;
- la possibilité de saisir la Commission fiscale pour avis consultatif. Elle est assortie du titre de perception et de la lettre de notification du titre.