Article V-32

LF 2023

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES DE CONTROLE ET DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE LF 2023

Art. V-29 Art. V-30 LF 2023 Art. V-31 LF 2023 Art. V-32 LF 2023 Art. V-33 LF 2025

Contenu

Si le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé l’évaluation d’office des bases d’imposition selon la procédure prévue pour chaque impôt ou taxe. L’opposition au contrôle est constatée par procès-verbal.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. V-31
Article suivant
Art. V-33

Historique des versions

LF 2023 Affichée