Article V-31

Nonobstant les dispositions de l’article V-29, l’Administration conserve son droit de reprise au regard des impôts sur lesquels ont porté les vérifications, et les conclusions initiales d’une vérification achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l’occasion d’investigations nouvelles dans les écritures ou document comptables. Toutefois, aucun rehaussement ne peut être poursuivi sur

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