Article V-28

LF 2023

PARAGRAPHE III : DOCUMENTATION SUR LE PRIX DE TRANSFERT LF 2023

Art. V-24 LFR 2024 Art. V-25 LF 2023 Art. V-26 LF 2023 Art. V-27 LF 2023 Art. V-28 LF 2023

Contenu

Les vérificateurs doivent indiquer dans leurs demandes de compléments de documentation relative au prix de transfert toutes informations complémentaires qui leur sont utiles et préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert tel que spécifié à l’article V-25 du présent Code.

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