Article V-27

A défaut de demande de compléments de documents sur le prix de transfert par les vérificateurs, le délai court à partir de la date d’intervention sur place des vérificateurs à l’occasion de laquelle ils portent expressément à la connaissance du contribuable de sa décision de procéder au contrôle des prix de transfert. Cette obligation est constatée sur procès-verbal.