Article V-26

LF 2023

PARAGRAPHE III : DOCUMENTATION SUR LE PRIX DE TRANSFERT LF 2023

Art. V-24 LFR 2024 Art. V-25 LF 2023 Art. V-26 LF 2023 Art. V-27 LF 2023 Art. V-28 LF 2023

Contenu

Le basculement de la procĂ©dure de vĂ©rification gĂ©nĂ©rale en une vĂ©rification sur le prix de transfert est initiĂ© par les vĂ©rificateurs et matĂ©rialisĂ© par le biais d’une demande expresse de complĂ©ment de documents en matiĂšre de prix de transfert adressĂ©e au contribuable.

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