Article V-25

Le délai maximum de communication des compléments de documentation sur le prix de transfert est d’un (1) mois à compter de la réception de l’avis de vérification ou de la demande expresse de complément des documents sur le prix de transfert formulée par les vérificateurs au cours de l’opération de vérification sur place.

Ce délai de communication de documents peut être prorogé sur demande motivée par le contribuable sans qu’il puisse excéder au total une durée de deux (2) mois.