Article V-24

Les entreprises assujetties à l’obligation déclarative prévue par l’article IV-09 du présent Code sont en outre soumises à une obligation documentaire, dès lors qu’elles répondent aux critères de grandeur prévus par l’article IV-08 de ce même Code. Cette obligation documentaire consiste à déposer le reste des annexes dans la même plateforme à la date d’échéance prévue au même article.

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