Article IV-09

Les assujettis aux obligations déclaratives de communication sont tenus de déclarer le montant des :
- Ventes de marchandises par client et par mode de paiement et/ou de prestations effectuées.
- Sommes facturées et/ou comptabilisées, dues et versées à des tiers dans le cadre de prestation de service.
- Achats des produits ou marchandises ainsi que d’autres acquisitions, facturés et/ou comptabilisés, tels que :
- Les achats non destinés à la revente ;

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