Article IV-10

Ces déclarations doivent être effectuées avant le 30 juin de chaque année pour l’année civile précédente, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable.

a. Mode de déclaration
Les déclarations doivent être déposées et validées en ligne via la plateforme de déclaration des obligations communication. Les modèles de déclaration sont à télécharger sur le même site internet.

b. Rectification sur initiative du contribuable

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