Article IV-08

Sont assujettis aux obligations déclaratives de communication toute personne physique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à Ar 100 000 000 ainsi que toute personne morale, publique ou privée quel que soit le montant de son chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé.

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