Article IV-07

LF 2023

SECTION I : DROIT DE COMMUNICATION SUR DEMANDE LF 2023

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En aucun cas, les Administrations de l’Etat, des Collectivités décentralisées ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat et les Collectivités décentralisées, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur, qui leur demandent communication des documents de service qu’ils détiennent.

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