Article IV-04

LF 2023

SECTION I : DROIT DE COMMUNICATION SUR DEMANDE LF 2023

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L’autorité judiciaire doit donner connaissance aux services de l’Administration fiscale de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.

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