Article V-11

La vérification sur place des pièces, livres et documents ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour la totalité des trois exercices non prescrits. Sur autorisation du Directeur Général des Impôts, le délai de contrôle peut exceptionnellement être prorogé. Ce délai commence à courir à compter du jour où les documents dont la communication est demandée sont mis à la disposition du vérificateur. Toutefois, l’expiration du délai de 3 mois pour la totalité des trois exercices non p

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