Article V-10

==Toutes les rencontres avec le contribuable ou le 1er responsable de l’entité ou son représentant dûment mandaté lors d’une vérification sur place doivent être sanctionnées par un procès-verbal. Le contribuable vérifié a le droit de se faire assister au cours et pour la suite des vérifications de comptabilité ou de l’examen de la situation personnelle au regard de tous impôts, droits et taxes, d’un Conseil de son choix et doit être averti de cette faculté dans l’avis de vérification sur place,

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