Article V-12

La communication des documents demandés au contribuable au cours de l’opération de vérification sur place doit être effectuée dans un délai maximum de 12 jours sous peine de taxation d’office prévue par les articles V-34 et suivants du présent Code. En aucun cas, ce délai ne concerne ceux visés à l’article V-24 du présent Code. Le contribuable doit présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables que la loi fiscale lui prescrit de tenir pour justifier ses déclarat

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