Article V-34

Les revenus ou bénéfices imposables ainsi que les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement et taxes assimilées, et des droits d’accises sont évalués ou taxés d’office dans les conditions prévues ci-dessous.

La base de la taxation ou de l’évaluation d’office est établie d’après les éléments en possession de l’Administration ou, à défaut d’éléments suffisants, le cas échéant, par comparaison avec la base imposable des entreprises similaires.