Article V-35

Sont taxées d’office, au cours d’une procédure de contrôle et de redressement contradictoire, visée aux articles V-01 et suivants, ou suite à la procédure de répression des fraudes fiscales visée par les articles V-44 et V-45 du présent Code, les personnes à l’encontre desquelles sont constatés les faits ci-dessous énumérés.