Article V-36

Sont taxés d’office à l’Impôt sur les Revenus et assimilés, aux taxes sur le Chiffre d’Affaires, aux Droits d’Enregistrement et aux Droits d’Accises toute personne ou entreprise qui :
- n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations fiscales ou tous autres documents servant au calcul de l’impôt qu’elle est tenue de souscrire ;

[...]