Article V-07

A défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours pour faire parvenir la réponse à la notification primitive, l’agent fixe la base d’imposition et établit la notification définitive.

Si le contribuable apporte des observations sur la notification primitive, l’agent modifie ou maintient ou abandonne les chefs de redressement sur la base de la réponse du contribuable et le cas échéant, du contenu du procès-verbal de débat oral contradictoire.

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