Article V-06

Un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié ou le 1er responsable de l’entité ou ses représentants, est tenu au bureau des vérificateurs à l’issue duquel doit être dressé un procès-verbal signé par les deux parties. En cas de représentation, l’existence d’un mandat dûment enregistré est exigée des mandataires du contribuable présents lors du débat contradictoire.

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