Article V-05

Le contribuable doit préciser dans sa lettre de réponse :
- les chefs de redressement acceptés et/ou ceux sur lesquels il est en désaccord avec les arguments et justificatifs jugés utiles ;
- la proposition d’une date pour la tenue d’un débat oral contradictoire avec les vérificateurs en y indiquant les moyens de communication permettant son organisation en cas de désaccord sur certains points.

Toutes observations, pièces ou documents produits hors délai ne sont pas recevables.