Article V-04

Une notification primitive doit mentionner :
- le type de contrôle fiscal engagé ;
- la nature, les détails de calcul et les motifs de redressements de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
- l’invitation du contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente (30) jours, compté à partir de la date de réception d’une notification primitive ;

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