Article V-03

L’agent chargé de l’assiette a le droit de rectifier les déclarations.

Sauf dans le cas de l’évaluation ou de la taxation d’office, de la rectification d’une simple erreur matérielle ou d’une rectification ayant pour effet de réduire la base déclarée, l’agent chargé de l’assiette doit faire connaître au contribuable la nature et les motifs des redressements envisagés dans la notification primitive.

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