Article V-08

Les agents de la Direction générale des impôts, assermentés et dûment commissionnés, ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit de vérifier sur place l’ensemble de la situation fiscale des contribuables et le pouvoir d’assurer l’assiette de l’ensemble des impôts, droits ou taxes dus par le contribuable qu’ils vérifient.

Ces agents peuvent être assistés par des techniciens.