Article V-17

La procédure de redressement contradictoire prévue aux Articles V-03 à V-07, relative au contrôle sur pièces, est également applicable dans le cadre de la vérification sur place.

Les pièces et documents dont la production est obligatoire et ceux qui ont été demandés par l’administration lors de l’opération de vérification sur place fournies hors délais légaux ne peuvent être opposées à l’administration comme preuve de l’exagération des bases retenues.