Article V-18

Lorsque la vérification sur place de la comptabilité pour une période déterminée au regard d’un impôt ou taxe est achevée, l’Administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification sur place a été limitée à des opérations déterminées et en cas d’agissements frauduleux.