Article V-15
Sous-paragraphe III : Procédure de redressement contradictoire suite à une vérification sur place LF 2023
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Les rĂ©sultats de la vĂ©rification sont portĂ©s Ă la connaissance du contribuable, mĂȘme en lâabsence de redressement.
đ Contenu rĂ©servĂ©
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