Article V-65

LF 2023

A- Visite chez les particuliers LF 2023

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Contenu

Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites que les agents sont autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant, le jour de 6 à 18 heures.

NĂ©anmoins, toute opĂ©ration commencĂ©e avant 18 heures peut se poursuivre aprĂšs 18 heures si les agents jugent convenables de continuer leurs investigations et notamment s’il s’agit de la rĂ©daction d’un procĂšs-verbal. Il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© aux visites domiciliaires en plusieurs vacations.

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