Article V-69

LF 2023

A- Visite chez les particuliers LF 2023

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Toutefois, les marchandises transportées en fraude qui, au moment d’être saisies, seront introduites dans une habitation pour les soustraire aux agents, peuvent y être poursuivies par eux sans qu’ils soient tenus dans ce cas d’observer les formalités prescrites aux articles V-65 à V-68 ci-dessus.

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