Article V-71

LF 2023

A- Visite chez les particuliers LF 2023

Art. V-65 LF 2023 Art. V-66 LF 2023 Art. V-67 LF 2023 Art. V-68 LF 2023 Art. V-69 LF 2023 Art. V-70 LF 2023 Art. V-71 LF 2023 Art. V-72 LF 2023 Art. V-73 LF 2023

Contenu

Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par les Articles précédents, les agents doivent remettre en état les locaux visités.

L’officier de police judiciaire ou le président du Fokontany, ou le Maire ou leur délégué consigne les protestations qui peuvent se produire dans un acte motivé dont copie est remise à l’intéressé.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. V-70
Article suivant
Art. V-72

Historique des versions

LF 2023 Affichée