Article V-72

LF 2023

A- Visite chez les particuliers LF 2023

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Contenu

Toute visite domiciliaire infructueuse doit être constatée par un rapport indiquant la date et l’heure de la visite, les noms et grades des agents qui l’ont effectué, les nom, prénoms, profession et domicile du particulier soupçonné, les motifs de la visite et l’heure précise à laquelle elle a été terminée.

Ce rapport signé par les agents qui ont effectué la visite et éventuellement visé par l’autorité qui y a assisté est adressé au Directeur chargé du Contentieux.

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