Article V-68

LF 2023

A- Visite chez les particuliers LF 2023

Contenu

Toute visite ou perquisition Ă  l’intĂ©rieur des habitations doit ĂȘtre assistĂ©e soit du PrĂ©sident du Fokontany, ou du Maire ou de leur DĂ©lĂ©guĂ© soit d’un officier de police judiciaire lesquels sont tenus, sous les peines de droit, de dĂ©fĂ©rer Ă  la rĂ©quisition Ă©crite qui leur est faite et qui doit ĂȘtre transcrite en tĂȘte du procĂšs-verbal.

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