Article V-66

LF 2023

A- Visite chez les particuliers LF 2023

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Toute visite ou perquisition dans les locaux privés des particuliers non assujettis ne peut être effectuée sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ou sans le mandat de perquisition délivré par le Procureur de la république du ressort du lieu où doivent opérer les agents.

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