Article V-64

LF 2023

PARAGRAPHE I : SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC LF 2023

Art. V-61 LF 2023 Art. V-62 LF 2023 Art. V-63 LF 2023 Art. V-64 LF 2023

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Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents ont de jour comme de nuit, sans être assistés d’un officier de police judiciaire et sans ordre spécial, droit de passage sur les propriétés privées, champs, prés, bois, terrains même clos qui ne sont pas compris dans l’enceinte d’une habitation.

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