Article V-62

Les agents répressifs peuvent, sans l’accomplissement d’aucune formalité, faire sur les barques, pirogues, chalands, voitures automobiles, charrettes, aéronefs et autres moyens de transport, en quelque lieu et à quelque moment qu’ils les rencontrent toutes les visites, recherches, perquisitions nécessaires pour assurer qu’il n’existe rien qui soit transporté en fraude. Les conducteurs sont tenus de faciliter les vérifications des agents, sous peine de contravention pour refus d’exercice ou d’opp

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