Article I-91

LF 2023

X - Obligations en cas de transfert de titres LF 2023

Art. I-86 LF 2023 Art. I-87 LF 2023 Art. I-88 LF 2023 Art. I-89 LF 2023 Art. I-90 LF 2023 Art. I-91 LF 2023

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Les dépositaires désignés au paragraphe 1er de l’article I-89 doivent dans les 3 mois au plus tard de l’ouverture d’un compte indivis, ou collectif avec solidarité, faire connaître au Receveur des impôts de leur résidence le nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l’ouverture du compte.

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