Article I-87

Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la négociation des titres, le certificat du receveur des Impôts visé à l’article précédent pourra être remplacé par une déclaration des parties établie sur papier libre, désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès et que le produit en sera versé directement au receveur compétent po

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