Article I-89

LF 2023

X - Obligations en cas de transfert de titres LF 2023

Art. I-86 LF 2023 Art. I-87 LF 2023 Art. I-88 LF 2023 Art. I-89 LF 2023 Art. I-90 LF 2023 Art. I-91 LF 2023

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1- Les Administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés, banquiers, escompteurs, officiers publics ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte, doivent adresser au receveur des Impôts de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné récépissé.

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